đź“‹ Amiante en location : une nouvelle obligation arrive dès janvier 2027
Le gouvernement vient de publier le PAIA 2 — Plan d'Actions Interministériel Amiante 2026-2030.
Ce plan introduit une mesure attendue depuis plus de 10 ans (déjà prévue par la loi ALUR en 2014, jamais appliquée) :
➡️ L'état d'amiante devra être annexé au bail de location dès le 1er janvier 2027, au même titre que le DPE, le diagnostic électricité ou le CREP plomb.
Concrètement, pour tous les bailleurs :
âś… Tout logement construit avant 1997 est concerné
âś… Le diagnostic portera sur les matériaux des listes A et B (flocages, faux-plafonds, toitures, dalles, fibrociment…)
âś… Si un diagnostic valide existe déjà, il suffit de le transmettre au locataire à la signature du bail
âś… En l'absence de diagnostic, il faudra en faire réaliser un par un diagnostiqueur certifié
Pour les bailleurs, agents immobiliers et les notaires, cela signifie un nouveau point de vigilance dans vos mandats et actes : vérifier la présence d'un diagnostic amiante valide avant toute mise en location.
Le décret d'application n'est pas encore publié, mais l'échéance est fixée. Autant anticiper dès maintenant.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions sur vos dossiers en cours.
