La surface privative d’un bien immobilier est un critère essentiel lors d’une vente en copropriété. Le mesurage selon la loi Carrez, réalisé par un professionnel qualifié, vous garantit transparence et sérénité tout au long de votre transaction.
Le mesurage Loi Carrez consiste à calculer la surface privative d’un lot de copropriété, selon une méthode réglementée. Ce calcul s’applique principalement aux appartements et aux locaux commerciaux vendus en copropriété. Il ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété. La mention précise de cette surface sur l’acte de vente est obligatoire afin d’informer l’acheteur et d’éviter les litiges liés à des erreurs de superficie.
Le mesurage prend en compte uniquement les surfaces closes et couvertes d’au moins 1,80 mètre de hauteur, tout en excluant certains éléments comme les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les balcons, terrasses, caves et parkings. Cette rigueur méthodologique permet d’obtenir une information fiable, reconnue par la réglementation.
Lorsque vous faites appel à nos services, nous planifions une visite sur place à la date qui vous convient. Un diagnostiqueur certifié effectue un relevé précis de toutes les surfaces concernées, à l’aide d’outils de mesure adaptés. Nous vérifions chaque détail conformément à la réglementation en vigueur, afin de garantir la conformité de votre dossier.
À l’issue de la visite, nous vous remettons un certificat Loi Carrez mentionnant la surface exacte à inscrire dans votre compromis de vente. Cette démarche vous protège en cas d’écart significatif : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acheteur peut demander une réduction du prix. Faire appel à un professionnel minimise ce risque et sécurise votre transaction.
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’au moins 8 m² situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Cela concerne aussi bien les particuliers vendeurs d’appartements que les propriétaires de locaux commerciaux ou professionnels en copropriété. Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées par cette obligation.
En vous appuyant sur un mesurage réalisé par un diagnostiqueur expérimenté, vous limitez les risques de contestation et facilitez la bonne conclusion de la vente, dans l’intérêt de toutes les parties.
Vous souhaitez vendre en toute confiance et vous assurer d’une transaction conforme ? Contactez notre équipe pour organiser simplement votre mesurage Loi Carrez. Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner avec professionnalisme et clarté.
